553 du code civil et des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts dès lors que le contrat de location conclu par la SNC Mutual’IR 134 avec l’exploitant agricole, qui porte sur

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

47 du code civil. ».

civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

de l'Union européenne ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article

B... qu’il ne pourrait plus accéder au crédit bancaire ne peut pas davantage être regardée comme étant en lien avec l’illégalité fautive de la décision du 10 juillet 2014.

47 du code civil. ".

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

du 13 août 2004 ; - le code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

l’article 47 du code civil. (…) ».

61 du code civil.

B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-7 de ce code, que le requérant est défavorablement connu des services de police

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

462, 463 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale. 4.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; (...) ».

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques