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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution afin de l'éclairer sur sa situation et des risques encourus par son expulsion ; - les articles L 153-1 et R 153-1 du code des procédures civiles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I.-1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03267_20230802
2 août 2023
2 août 2023
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00498_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011,
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04009_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; . il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00829_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’urbanisme ; - le code de l’environnement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03054_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’urbanisme ; - le code de l’environnement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 soit prononcée en application des dispositions de l'article 163-0-A du code général des impôts et de l'article 716 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03062_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’urbanisme ; - le code de l’environnement
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05253_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03683_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En premier lieu, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04077_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00456_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, le premier paragraphe de l'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01125_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20133_20230207
7 février 2023
7 février 2023
trois mois à compter de la notification du présent jugement, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02655_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
du 30 janvier 2008, date de sa demande indemnitaire préalable, et non à compter du jugement du 13 juin 2016 ; - à supposer que l'article 1231-7 du code civil soit applicable, compte tenu de la jonction
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01027_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil, () peuvent permettre de justifier de la situation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01560_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B est propriétaire depuis 2011, via la société civile immobilière B.B.
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