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En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04298_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02226_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

reçu délégation : 1° () aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er ; () ". 6.L'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01901_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dès lors que le danger n'était pas signalé ; - elle est en droit d'obtenir la désignation d'un expert afin d'évaluer son préjudice ; - elle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03719_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques (). / Le maire réglemente l'utilisation des aménagements

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21376_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01511_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02267_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

En deuxième lieu, le maire tient de son pouvoir de police, et notamment des articles L. 2212-2 et L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales, le pouvoir de réglementer ou d'interdire la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02268_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03160_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

le fondement de l’article L. 911-2. 5.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02124_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

Aux termes de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00728_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Ils soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable ; En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la ville de Marseille : - en méconnaissance des articles L. 2212-2 2° du code général

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02181_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Aux termes de L. 2211-1 de ce code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05906_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

", termes qui n'ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni des dispositions de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00463_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01621_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Il soutient que : - en vertu du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la commune a l'obligation de prendre en charge, au titre de sa mission de secours lors d'accidents

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01984_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL02350_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : () 3° Le représentant de l'État dans le département est

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02671_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le maire exerce la police de la circulation sur ()

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00262_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes

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