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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02889_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02335_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01555_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter. / i. les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article 239 quater
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00099_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00108_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00131_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02761_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
la police aux frontières du 24 juin 2022 ne suffisent pas renverser la présomption dont il bénéficie en vertu de l'article 47 du code civil ; en vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01477_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l’article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01731_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 () ". Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01730_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 () ". Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01043_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01054_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03578_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00169_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00797_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à raison du blocage des magasins Leclerc de Domérat et Montluçon
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02800_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02750_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision contestée n'est pas motivée ; - elle justifie être prise en charge depuis des années par sa mère ; - la décision contestée méconnaît l'article L. 423-12 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03112_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01351_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
231 du code général des impôts cité au point 2.
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