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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01611_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ce type d’ouvrage public, au sens des dispositions de l’article 1er du décret du 27 mai 1994. 17.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02593_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1903301 du tribunal administratif de Dijon du 3 juin 2021 ainsi que la délibération du conseil municipal de Talant du 27 juin 2019 portant désaffectation et déclassement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00889_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur les nuisances sonores : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00612_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
6-2° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01614_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B, représenté par Me Cline, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03954_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 mars 2014 et issue de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02107_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
du 27 décembre 1968, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Mme D ne peut donc prétendre au bénéfice de l'indemnité prévue par l'article 13 de ce décret dont il a été dit au point 3 qu'il ne lui était pas applicable. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04085_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01561_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les article 17 du règlement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00585_20240229
29 février 2024
29 février 2024
et professionnelles prévues aux articles L.4137-1 et L.4137-2, après consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils prévus à l'article L.4137-3 ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02919_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 27 décembre 2024 : 3. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01794_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7) au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03521_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01338_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En vertu des dispositions, citées au point 3, de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, la confirmation de la demande de permis de construire par l'intéressé fait courir un délai de trois mois, à l'expiration
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02911_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
au 27 janvier 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00406_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00073_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 avril 2021 : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01133_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un jugement n° 2500536 du 27 mars 2025, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2025, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01793_20220824
24 août 2022
24 août 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officiellePage 16 sur 2373