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2 989 résultats pour « article 271 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA00438_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03204_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02855_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00794_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

283 du code général des impôts et du 2 de l'article 272 du même code. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02889_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02386_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

D’une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n’est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02645_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Ensuite, en vertu des dispositions combinées des articles 168 de la directive du 28 novembre 2006, 271, 272 et 283 du code général des impôts et 205 et suivants de l'annexe 2 au même code, un contribuable

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02536_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00381_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04894_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01853_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes du IV de l’article 271 du code général des impôts : « La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02526_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00909_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Enfin l'article 271 de ce code prévoit que : " I. 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06303_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " () V.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03600_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

alors codifiée à l'article 237 de la même annexe et issue de l'article 8 du décret n° 67-604 du 27 juillet 1967.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00822_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00446_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article 664‑1 dudit code : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice (…) est (…), dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès‑verbal ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02843_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02176_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1. La TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00629_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

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