Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02429_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02234_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03226_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... dirigé contre la décision du 28 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04249_20230216
16 février 2023
16 février 2023
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite. () / V. - Les demandes de pensions présentées en application du présent article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03357_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
150 VB du code général des impôts ; - l'acte de donation-partage des 11 et 28 février 2011 satisfait aux exigences de l'article 1076 du code civil, cet acte étant devenu parfait à l'issue de la vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
150 VB du code général des impôts ; - l'acte de donation-partage des 11 et 28 février 2011 satisfait aux exigences de l'article 1076 du code civil, cet acte étant devenu parfait à l'issue de la vente
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04551_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
reçu une délégation de signature régulière ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation en méconnaissant les articles 18 et 47 du code civil et l’article 4 du décret du
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01823_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00254_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il soutient que : - la décision en lige méconnait les dispositions de l'article 21-24 du code civil et l'article 48 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : * il est parfaitement assimilé à la société
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00331_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : " () / 2° Pour la destination " habitation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02920_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22126_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21878_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
-4 du code des relations entre le public et l'administration et par les articles 4.3 et 5.1 de la circulaire interministérielle du 19 juin 2009 relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants décédés
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01537_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En outre, aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24141_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01112_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00779_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 16 sur 448