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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00582_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
En troisième et dernier lieu, l’article 2224 du code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03507_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de la fonction publique : " Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01181_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00132_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée, prise à tort sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a méconnu les dispositions des articles L. 3 et L. 5 du même code
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00660_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprises à l'article L. 432-7 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00895_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04446_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable aux demandes de titre de séjour présentées comme en l'espèce antérieurement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02772_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03278_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article R. 332-23 du code de l'urbanisme alors applicable dispose que les réclamations relatives à la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement sont présentées, instruites et jugées
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01710_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00183_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01588_20260210
10 février 2026
10 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01824_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00519_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02251_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A, chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge de la société Egis bâtiments une somme de 1 500 euros à verser à la société Asco BTP
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04585_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 3: La commune de Saint-Féliu d'Amont versera à la société civile immobilière Plein Sud la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 16 sur 40