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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Article 2 : La SAS Distribution Casino France versera à la commune de Saint-Etienne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02128_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sa requête doit donc être rejetée, ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00811_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Article 2 : Avant de statuer sur le surplus de la requête de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00812_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
DECIDE : Article 1er : A hauteur du dégrèvement de 36 141 euros prononcé en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de décharge de M. et Mme E.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02128_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
: () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des () ". 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03109_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A et la SCI JVC Invest a annulé cette décision. 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02552_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
911 euros, été porté à la somme de 36 669 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04920_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
/1 du 29 juin 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03770_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Et il résulte clairement des articles 5 et 7 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée citée aux points 2 et 3, dont le délai de transposition a expiré
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY00166_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00015_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03478_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige, cette lettre doit être réputée avoir été reçue dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01183_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
méconnaît les dispositions de l'article 131-36-1 du code pénal et l'autorité de la chose jugée ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01515_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale visé ci-dessus : " I. - A titre exceptionnel
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02313_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet d'Indre-et-Loire est rejetée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01832_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Et il résulte clairement des articles 5 et 7 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée citée aux points 2 et 3, dont le délai de transposition a expiré
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00021_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03002_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B sur le montant de la soulte de 36 360 euros inscrite sur son compte courant d'associé, qu'elle a imposée à l'impôt sur le revenu, en tant que revenu distribué, sur le fondement du 2° du 1 de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05807_20230214
14 février 2023
14 février 2023
DECIDE: Article 1er : La requête de la société Bird Production est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01840_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Source officiellePage 16 sur 171