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Par ailleurs, la circonstance que, alors qu'il a relevé dans la décision en litige que l'intéressé est entré irrégulièrement en France, le préfet n'a pas visé l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02358_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Aux termes de son article 3 : " Dans les administrations et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02737_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00859_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01304_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

du délai visé à cet article ".

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00328_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1800918 du 5 décembre 2019 du tribunal administratif de La Réunion est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA02404_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

membres, sont achetés en vue de la revente et qu'ainsi, l'application du régime de la taxation sur la marge suppose, en vertu de cet article 392, une identité juridique entre le bien acquis et le bien

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00321_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00551_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Article 3 : L'Etat versera à la société Recordati rare diseases une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01317_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Par un arrêt du 10 mars 2022, la Cour a réformé ces articles du jugement en ramenant le montant de cette condamnation à 395 613 euros en principal, outre intérêts au taux légal et capitalisation.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02219_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01835_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Le service vérificateur a évalué la valeur vénale de ces trois appartements respectivement à 395 877,38 euros, 325 934,38 euros et 398 675,10 euros, et a estimé que le prix de vente des biens immobiliers

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00681_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00528_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00633_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01026_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025