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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00707_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02491_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
indemnitaire préalable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02271_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
a mis à la charge de la commune de Saint-Etienne le versement de la somme de 1 400 euros à Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et, à l’article 5, a rejeté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01072_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 5 janvier 2022, G application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, G une ordonnance du même jour.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03999_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03218_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02911_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dès lors, il doit être rejeté en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01289_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
euros à verser à la société en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00028_20240222
22 février 2024
22 février 2024
197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03102_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Et aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats mentionnés à l'article 3 ayant obtenu un nombre total de points au moins égal à 400 sur 800.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
R. 423-1 et R.431-5 du code de l'urbanisme et l'article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime, et que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été méconnu, sont irrecevables en vertu de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00314_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par ailleurs il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme D de la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03548_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02772_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
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