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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00361_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
assujetti agissant en tant que tel. " En outre, il résulte du c) du 2. de l'article 269 du même code que la taxe est exigible " pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00474_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
) d'annuler la décision du 20 avril 2018 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un arrêt avant-dire droit du 2 octobre 2025, la cour a transmis au Conseil d’Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01935_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
18 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00714_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
en créant l’article L. 823-2-2 du code de commerce en vertu duquel la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00981_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Article 2 : La commune de Rosheim versera à M et Mme A... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l’instance n° 23NC00981.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
27 février 2025
2, a condamné la SA Groupe Bigard à verser à la commune de Forges-les-Eaux une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en son article 3 et a rejeté
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00995_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Article 2 : La société SVM est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 Article 3 : L'Etat versera à la société
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01189_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02065_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
à titre subsidiaire, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L. 442-2 du code de l'éducation.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00010_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02524_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
par l'article L. 1431-2 de ce code, parmi lesquelles l'établissement du schéma régional d'organisation des soins puis des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02537_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
par l'article L. 1431-2 de ce code, parmi lesquelles l'établissement du schéma régional d'organisation des soins puis des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02525_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03175_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L'article 2 du décret précise que " Dans chacune des deux spécialités, courses au galop et courses au trot, une société est agréée par le ministre chargé de l'agriculture comme société mère de courses
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00085_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
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