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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00661_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00945_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02056_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01870_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 542-1 et L. 542-2, () ; ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02983_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01742_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02391_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 dudit code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00403_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres exécutoires n° 509, 510, 547, 549, 550, 551,
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02270_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542- 2. (). ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01916_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03251_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l’article L. 544-1 du code général
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00952_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01276_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01252_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
La commune ayant rejeté cette demande, la société a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, d’une demande
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01155_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 542-1 et L. 542-2 (). 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03588_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA00979_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 545 du code civil ; - la circonstance que le contrôle
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à l'article 1er.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22342_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
le territoire pendant la procédure d'asile et le droit au recours suspensif en matière d'asile ; - elle méconnaît le 4° de l'article L. 611-1 et l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePage 16 sur 235