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Par application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, elle a sursis à son tour à statuer afin de permettre au pétitionnaire de régulariser sa demande.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

; - elle méconnaît les articles L. 512-1 et R. 553-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article 8 du décret du 2 mai 2014, l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme, l'article R. 244-1

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01031_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01088_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00804_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00502_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Renaud Thielé pour juger les référés dans les conditions prévues par l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces des dossiers.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03527_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

Par lettres du 5 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY00965_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Considérant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00977_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00978_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00979_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00611_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Sur les revenus de capitaux mobiliers imposables : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03500_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00645_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL01672_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00330_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01716_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 1792 et suivants du code civil, il est fondé à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21878_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

euros (article 1er), mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et rejeté le surplus de sa demande

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03248_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent article. () III. ' En cas de placement en rétention en

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02511_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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