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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL02244_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : - la décision portant refus des conditions matérielles d’accueil est entachée d’un défaut de motivation en fait au regard des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée et
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01271_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 551-9 et L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur de droit au regard de ces articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00161_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
1759 du code général des impôts, et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02303_20230215
15 février 2023
15 février 2023
R. 557-6-14 du code de l'environnement, son activité se limitant à dispenser des formations sans délivrer de certificats ou d'habilitations ; - les articles R. 557-6-13 et R. 557-6-14 du code de l'environnement
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01263_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de L. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01590_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle méconnaît l’article D. 551-17 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01308_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des dispositions de l’article R. 551-23 de ce code ; - elle est entachée d’une violation du principe du contradictoire,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03730_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03173_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En vertu de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21058_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, aux articles 544 et 552 du code civil. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
classées en zone urbaine UBb du même plan, cadastrées section AM n° 132, 134, 135, 136, 553 et 554.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00772_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 (NOR : CSCX1620927S), par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02079_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01660_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L’article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01245_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00771_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En premier lieu, la décision contestée vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00854_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
et celles de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; la fraude alléguée n’est pas établie ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02366_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... constitue un cas exceptionnel justifiant la cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil en application des articles D. 551-18 et L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 123-1 du même code : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01781_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
euros au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 156