de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative méconnaissent les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de motivation, en cela qu'il a appliqué l'article L

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

cumulée de l'amende fiscale et de la pénalité de 80 % porte atteinte au principe constitutionnel de proportionnalité et au principe de non-cumul, et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 6 § 1

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

R. 611-7 du code de justice administrative, le principe du contradictoire et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en relevant d'office

Aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et au regard du droit au procès équitable prévu par les stipulations de l'article 6-1 de convention européenne de sauvegarde

6§1 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe d'impartialité. 6.

Aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement

de la défense ; - ce licenciement est entaché d'un défaut d'impartialité en méconnaissance des stipulations de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; - ce licenciement est

à un procès équitable prévu à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - cet arrêté

de la défense et des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; enfin, la commission nationale prévue au II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la

de la défense et des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; enfin, la commission nationale prévue au II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la

de la défense et des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; enfin, la commission nationale prévue au II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - étant voisins immédiats du projet, ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir pour