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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26NT00496_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise à fin d’examen comparatif des empreintes génétiques de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01793_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00817_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code de la commande publique ; – le code des assurances ; – l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; – le décret n° 2016-360
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03907_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00097_20260213
13 février 2026
13 février 2026
21-15 à 21-25-1 du code civil, ainsi que l’article 21-24 du même code ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R 622-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05087_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Article 4 : L'expert sera désigné par la présidente de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 et suivant du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00874_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
en méconnaissance de l'article R. 431-13 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21353_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
22 de la convention de Schengen et figurant à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00152_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
D’autre part, aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04151_20240201
1 février 2024
1 février 2024
R. 425-16 du code de l'urbanisme et L. 621-27 du code du patrimoine et, d'autre part, de la violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04752_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable : " si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00554_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Selon l'article L. 5 du même code : " La pension prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé après examen, à son initiative, par une commission de réforme selon des modalités fixées
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03279_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 : - le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 ; - le code
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02777_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 41