Aux termes de son article 3-1 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins

L. 731-1 de ce code ; – l’arrêté méconnaît l’article L. 731-1 et l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – l’arrêté méconnaît les articles L. 731-2

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 524-2 du même code, dans sa version applicable au litige, et désormais codifié à l’article R. 632-6 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Lyon en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté

D'autre part, aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par le I de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier

En premier lieu, le jugement attaqué, qui reproduit le texte de l'article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne saurait être regardé comme étant

l'article 47 du code civil. ", ce dernier disposant que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

B... de 2014, à raison de revenus réputés distribués par la SARL Fornal à hauteur de 192 638 euros, qu’elle a imposés entre ses mains sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts,

Par une lettre du 30 juin 2022, la cour a informé les parties, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; -le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 261 du même code, dans ses versions successivement en vigueur du 5 mai 2017 au 23 juin 2018 : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 7.

de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 2 du même décret précise que les dispositions de l'article 3 du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils sont applicables au corps des administrateurs

En second lieu, aux termes de l'article R. 631-1-1 du code de justice administrative : " Postérieurement à la clôture de l'instruction (), le président de la formation de jugement peut inviter une partie

En second lieu, aux termes de l'article R. 631-1-1 du code de justice administrative : " Postérieurement à la clôture de l'instruction (), le président de la formation de jugement peut inviter une partie

En second lieu, aux termes de l'article R. 631-1-1 du code de justice administrative : " Postérieurement à la clôture de l'instruction (), le président de la formation de jugement peut inviter une partie