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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
239 ter du code général des impôts et relevait de l’impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 et des 1° et 1° bis du I de l’article 35 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En vertu du 1 de l'article 39 du code général des impôts, qui, conformément à l'article 209 de ce code, régit la détermination du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01616_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02004_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01576_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Elle soutient qu'en l'absence d'inscription des crédits préalable sur le budget municipal comme le prévoit le 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02571_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02572_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00878_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00027_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
16 de l'arrêté du 4 août 2004 et de l'article L. 4622-2 du code du travail, qui ne prévoient pas cette procédure, et d'autre part de celles de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 dès lors que n'était
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02355_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques susvisé : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02357_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01449_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
5 du décret du 29 septembre 2005 et celles de l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 ne pouvant à cet égard être considérées comme incompatibles avec les dispositions propres au statut particulier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00156_20250204
4 février 2025
4 février 2025
n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00330_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A la somme de 500 euros à verser au syndicat intercommunal Piscine des Bussys sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 3 : La Polynésie française versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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