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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL02941_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’article L.111-4 de ce code énumère les exceptions à cette règle.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02136_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02565_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - les antennes constituent des ouvrages au sens de l'article 1792 du code civil ; - les parties touchées ne sont pas des éléments d'équipement, n'étant pas destinées à fonctionner
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
8 février 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais d'expertise.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03322_20240208
8 février 2024
8 février 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais d'expertise.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03798_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de construction et de vente (SCCV) Résidence Villa Broussais concernent des activités économiques et sont éligibles au dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
R. 811-15 du code de justice administrative ou, subsidiairement, sur celui de l'article R. 811-17 de ce code. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article 488 du code de procédure civile : " L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. () ".
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21872_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00206_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02755_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et politiques ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02343_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01793_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
à 211, 367 et 767 du code civil (). / () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. (). / () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () / Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01480_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01469_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.
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