Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
entre le public et l'administration issu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ont été méconnus.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L’article LP. 112-3 de ce code dispose que : « par dérogation aux dispositions des articles LP. 111-1 à LP. 111-3, le prix maximal de vente des produits listés en application de l’article LP. 112-2 est
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00548_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En l'espèce, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00078_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 211-5, reprenant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 79-58 du 11 juillet 1979 abrogée par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03193_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01222_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
redevable de la somme de 79 938 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
décide : Article 1er : Les interventions de la chambre interdépartementale d’agriculture 17-79 et autres, du syndicat mixte de Vendée Sèvre Autizes et de la société civile d’exploitation agricole Thierry
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02277_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
décide : Article 1er : Les interventions de la chambre interdépartementale d’agriculture 17-79 et autres, du syndicat mixte de Vendée Sèvre Autizes et de la société civile d’exploitation agricole Thierry
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01007_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D C et de son fils d'un montant de 79 549 euros constatés au 31 décembre 2014, et, en troisième lieu, mis à la charge de la SAS Rent Paradise une amende de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1729
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01083_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions sont applicables lorsque, comme en l'espèce, la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L’article LP. 112-3 de ce code dispose que « par dérogation aux dispositions des articles LP. 111-1 à LP. 111-3, le prix maximal de vente des produits listés en application de l’article LP. 112-2 est défini
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00510_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 72 de la même loi : " () / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 () "
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Et aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A: / a.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01588_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " I. - L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_16BX03142_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00585_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00711_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D É C I D E : Article 1er : L'assiette de l'amende prévue au I de l'article 1737 du code général de l'impôt est réduite dans les conditions prévues au point 10 du présent arrêt.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01330_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01803_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le maire, qui demeurait compétent pour délivrer le permis de construire en litige, conformément à l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, était tenu de recueillir, en application de l’article L. 422
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00457_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
décide : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Source officiellePage 16 sur 55