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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 () Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01183_20230531
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 21BX01183 du 7 juillet 2022, la cour, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de
6ème chambre
DCA_25NT00355_20260127
27 janvier 2026
Vu : - l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00466_20221212
12 décembre 2022
Il a sollicité le 9 juillet 2014 le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) prévu par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 au titre de ces affectations.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00592_20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 71 la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, E suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste
2ème Chambre
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9.
DCA_21TL21236_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre 2011 : " I.- Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d'âge applicables aux agents nés
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01788_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 80 de cette même loi : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° () de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00808_20220506
6 mai 2022
Par un jugement n° 1806381 du 9 février 2021 le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes et rejeté les conclusions présentées par la commune d'Onnaing au titre de l'article L. 761-1 du code
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Pour écarter l'argumentation de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit
6ème Chambre
DCA_23PA04077_20241120
20 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2105145 du 18 juillet 2023 du tribunal administratif de Melun ainsi que l'arrêté du 9 décembre 2020 du préfet de Seine-et-Marne et la décision implicite portant
DCA_23TL02129_20250617
17 juin 2025
Chaque groupe comprend 9 échelons. () ".
DCA_20TL24039_20230124
Sur les frais liés au litige : 9.
4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur
3ème chambre
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
représentant du pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci () pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l'article
1ère chambre
DCA_21TL22370_20230209
9 février 2023
C sous l'intitulé " C A Remboursement avances sur frais ".
1ère Chambre
DCA_23VE00987_20250722
22 juillet 2025
B, représenté par Me Jessel, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du 9 mars 2023 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires restant en litige ; 3°) de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01479_20240626
26 juin 2024
Elle soutient que : - le contentieux a été valablement lié par sa demande du 9 juillet 2020 ; - les dispositions du décret n° 90-680 du 1er août 1990 et les circulaires annuelles relatives à l'avancement
ORCA_24PA01480_20240626
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