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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00886_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02561_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00262_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00183_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1815840-1824116/2-3 du Tribunal administratif de Paris du 12 novembre 2020 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande n° 1824116 de M. A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01927_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03214_20240215
15 février 2024
15 février 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que les dépenses afférentes aux projets n° 1 et n° 2 sont éligibles au crédit d'impôt recherche dès lors que
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02527_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00810_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Article 2 : La SAS D investissements est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés correspondant à cette réduction des bases d'imposition.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
des situations individuelles des ménages menacés d'expulsion prévue par le 2° de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisé, la commission ou, le cas échéant, ses sous-commissions mentionnées à l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00652_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'article 2 de ce règlement précise que : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01854_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°,3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04567_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La requérante soutient que le jugement attaqué est irrégulier, comme méconnaissant les articles L. 9 et R. 741-2, alinéa 2, du code de justice administrative, dès lors que les premiers juges n'ont pas
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03839_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C fait appel de ce jugement. 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00474_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01512_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
alors, en outre, que les nouvelles dispositions du premier alinéa de l'article de l'article 61-3-1, dans leur rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01593_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Selon l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : () / 2° En matière
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03541_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
D la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA02987_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’article 2 de ce jugement renvoie Mme A... devant l'administration afin que soit calculé le montant de la somme mentionnée à l’article 1er du jugement visé ci-dessus. 4.
Source officiellePage 16 sur 44