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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01295_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
à courir à compter de cette date ; - la décision attaquée méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; Vu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03441_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00785_20260204
4 février 2026
4 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00180_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01619_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En ce qui concerne le respect des critères prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce : 11.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02637_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
cote des plus hautes eaux connues (PHEC) ; - il méconnaît l'article UV 1 c du règlement du PLU de Paris ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UV 11.1 du règlement
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02769_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
des articles L. 112-3 et L. 112-6 du même code, qui prévoient, respectivement, que " toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () " et que " les délais de recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00128_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par une ordonnance n°26MA00034 du 6 janvier 2026, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, cette
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00732_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, tels qu'ils sont fixés par les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
13 et 50 du CCAG et les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02394_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article NB2 du règlement du plan d'occupation des sols et a écarté comme irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme le moyen
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01742_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
en ayant été destinataires des documents énumérés par l'article R. 752-35 du code de commerce ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce eu égard aux effets du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00914_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 410-1 et R. 410-1 du code de l’urbanisme ; – le certificat d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de l'insuffisance de la voie de desserte
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05014_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
6 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie concernant les modalités d'application et le contenu du dossier de notification d'une opération dans le secteur du commerce de détail ; - le code
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le lot n° 7 ne pourra pas non plus être raccordé au réseau électrique.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00313_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le lot n° 7 ne pourra pas non plus être raccordé au réseau électrique.
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