CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03790_20220404

4 avril 2022

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_22VE00345_20230620

20 juin 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02328_20220704

4 juillet 2022

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00434_20220607

7 juin 2022

R. 633-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02107_20241218

18 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00017_20220512

12 mai 2022

Comme il a été dit plus haut, le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts institue une différence de traitement, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre

7ème chambre

DCA_22PA03708_20240926

26 septembre 2024

simple adresse de domiciliation jusqu'au 27 novembre 2011, la société My Love Affair Limited doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France pour l'application de l'article 209 du code

5ème chambre

DCA_22VE02027_20230413

13 avril 2023

en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique ".

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01231_20221110

10 novembre 2022

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04707_20220624

24 juin 2022

Aux termes de l'article L. 6362-12 du même code : " Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi selon

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

5 avril 2022

foncière, pour que la zone puisse être regardée comme une agglomération ou un village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04283_20240206

6 février 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

1ère Chambre

DCA_23VE02084_20250401

1 avril 2025

En ce qui concerne le préjudice d'agrément : 16. Mme B soutient sans fournir le moindre commencement de preuve qu'elle pratiquait la natation, le jogging et le fitness avant son embolie pulmonaire.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04005_20221216

16 décembre 2022

En ce qui concerne l’impôt sur les revenus de l’année 2014 et la mise en demeure de payer en date du 6 mars 2018 : Aux termes du I de l’article L. 622-17 du code du commerce : « Les créances nées régulièrement

4ème chambre

DCA_23PA02015_20250411

11 avril 2025

L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision en litige viole l'article 2 de la Constitution et les articles 1er et 3 de la loi du 4 août 1994.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00371_20250926

26 septembre 2025

A..., n’implique aucune mesure d’exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_21TL03956_20231010

10 octobre 2023

B, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune d'Ouveillan et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

7 mai 2026

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.