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La décision en litige du 3 février 2021, après avoir visé les articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail qui prévoient que l'employeur doit adresser de manière personnalisée les offres de reclassement

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00599_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

distinct et qui ne sont pas définitives ; Sur le bien-fondé du jugement : - les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail présentent un caractère supplétif en l'absence de convention

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02656_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Enfin, en vertu de l’article R. 1232-1 de ce code : « La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02453_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable (…) ».

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01375_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA02140_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

En outre, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier () le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00375_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

le code du travail, - le code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01476_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

En premier lieu, la décision en litige du 7 janvier 2021, après avoir visé les articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail qui prévoient que l'employeur doit adresser de manière personnalisée

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02697_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

au sein de la société IMC faisaient obstacle à son transfert à la société 843 Corporation ; - le périmètre retenu par Intel pour l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail est incorrect

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01669_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail citées aux points 2 et 3 que l’autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01218_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

de son droit d’expression que lui reconnaît l’article L. 2281-1 du code du travail ; - en application de l’article L. 1333-1 du code du travail, le doute concernant la réalité des faits allégués à

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02517_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Sur le motif de censure retenu par les premiers juges : 3.Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01303_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

R. 2421-10 du code du travail.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02109_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 2421-9 du code du travail : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01830_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Elle lui proposait le transfert de son contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1224-3 du code du travail et son recrutement à compter du 1er janvier 2012 en qualité d'agent polyvalent au sein

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03370_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou,

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01091_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05255_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner le rectorat de l'académie de Paris à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

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