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1323-5 et R. 1323-6 du code de la santé publique dès lors que la suspension de la mise sur le marché des produits à base de mycélium et d'écorce de tremble n'est pas fondée sur ces articles, qui impliquent

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02215_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

R. 1334-32 et suivants du code de la santé publique imposant l'organisation d'une étude acoustique.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01511_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Il soutient que : -l'EIRL A Brokerage Consulting est éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts ; -l'article 302 nonies du code général des impôts

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01041_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux

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4ème chambre

DCA_23PA00913_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Enfin, l'article 9.1 du CCAP précise que : " la réception a lieu à l'achèvement de l'ensemble des travaux relevant des lots considérés ". 13.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03360_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01824_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00394_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2021 et des mémoires enregistrés le 13 janvier 2022 et le 18 mars 2022, la SCI Les gîtes des ânes, représentée par Me Pierre-Etienne

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01637_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

Vu : - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02173_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Il ressort des points 134 à 136 du jugement attaqué que les premiers juges ont rejeté cette demande comme contractuellement irrecevable, au motif qu'en application de l'article 13.5 et de l'article 50.1

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1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01508_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

L. 132-7 et L. 132-9 ; (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,

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8ème chambre

DCA_21PA05019_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Par deux lettres des 18 février et 31 mars 2022, la Cour a, sur le fondement des dispositions de l'article R-611-17 du code de justice administrative, invité le requérant à produire des pièces en vue de

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05021_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

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6ème chambre

DCA_24NT02469_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

La protection instituée par les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées à l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique, comprend, le cas échéant, la

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8ème chambre

DCA_21PA03448_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Par deux lettres des 18 février et 31 mars 2022, la Cour a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité le requérant à produire des pièces en vue

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6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

1343-2 nouveau du code civil.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00792_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03713_20230109

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9 janvier 2023

C... la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le dommage est imputable à la faute commise par M. A...

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2ème Chambre

DCA_23VE00220_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

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