CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2, a condamné la SA Groupe Bigard à verser à la commune de Forges-les-Eaux une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en son article 3 et a rejeté

Source officielle

Page 16 sur 27

← Précédent Suivant →

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00407_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

L'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA00474_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

Aux termes de l'article L. 4321-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré après des études

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02325_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

C et, d'autre part, de Mme E ; 3°) de mettre à la charge de la Sarlu C, de M. C et de Mme E la somme de 400 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03727_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA05100_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02421_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

-1, L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-4 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales (…) ».

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02065_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00995_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA00602_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Aux termes du I de l'article 219 du même code : " () a ter.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02454_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02210_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

L’action directe ouverte à la victime d’un dommage par l’article L. 124-3 du code des assurances, issu de l’article 53 de la loi du 13 juillet 1930, contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00361_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Par suite, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 57 du même code.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02597_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00981_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00085_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 25.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE00229_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Article 3 : L'Etat versera à la société Estèves Frères la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00714_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00354_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement () ". 5.D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans a rédaction

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : L'Etat versera à M.

Source officielle