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Aux termes de l’article L. 230-1 du même code : « Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. / La mise

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00624_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01489_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01888_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

B, représenté par Me Chebbale, a demandé à la présidente de cette cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'article 2 de l'arrêt du 3 novembre

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01965_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Il soutient que : S’agissant du jugement attaqué : – le tribunal n’a pas statué sur le moyen dont il était saisi, dès lors qu’il a fait application des dispositions de l’article L. 453-3 du code de l

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01408_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 450-1 du code du commerce : " I.- Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01691_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06576_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02556_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00761_20230519

Admin. Appel

19 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00370_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00434_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - ils ont intérêt à agir ;

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02375_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00574_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01226_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Elle a considéré ces bénéfices reconstitués comme des revenus réputés distribués sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables entre les mains de M. C.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00973_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

981 450 euros, et, d'autre part, de mettre à la charge de l'EPF PACA une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00824_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00386_20231123

Admin. Appel