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Il résulte d’un principe général applicable aux contrats administratifs, désormais codifié au 4° de l’article L. 6 du code de la commande publique, qu’en cas de modification des clauses contractuelles

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01199_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 2.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03956_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

B, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune d'Ouveillan et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03156_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'AP-HP, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05291_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE03086_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00531_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01014_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 5422-21 du même code : " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

foncière, pour que la zone puisse être regardée comme une agglomération ou un village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03158_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 43-22 du code de l'urbanisme de Saint-Martin : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () 3° trois mois pour les autres demandes de permis de construire et

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03344_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04259_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00663_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

C..., de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01131_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00393_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

1729 du code général des impôts, et s'est vue également infliger l'amende prévue à l'article 1737 du même code.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00288_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

A... est fondée sur l’article 27 du décret du 19 avril 1988 et non sur l’article 25 septies VI de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui concerne le cumul d’activités publique et privée.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA00301_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

C et, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00579_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00456_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

des dispositions de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; l’arrêté du 13 juillet 2021 est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme

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