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Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais d'instance : 40.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00047_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

L. 121-2-1 du code des ensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre our établir l’im utabilité de la maladie de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04268_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

En ce qui concerne l'absence de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 25.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01350_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

de la somme demandée par les consorts F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03228_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

de la somme demandée par les consorts F... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00042_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

L. 121-2-1 du code des ensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre our établir l’im utabilité de la maladie de M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02745_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

C une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - dès lors que les demandes indemnitaires de M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01538_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

L. 653-8 du code de commerce ; 5° Avoir obtenu un diplôme national de master en droit ou l'un des diplômes admis en dispense pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde des

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01174_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

129 euros, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01325_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

C, seul maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ; - les dépenses de téléphone ont été regardées à bon droit comme ayant le même caractère de revenus

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00148_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

L. 77-12-1 du code de justice administrative et mis à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00263_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

La procédure de porter à connaissance prévue à l'article R. 515-53 du code l'environnement doit dans son ensemble être regardée comme constituant une demande de modification des conditions d'exploitation

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00023_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03638_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

A une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00208_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

de la somme demandée ar Mme E... veuve C... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00866_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

653 à 664-1 du code de procédure civile ne saurait par elle-même faire échec à l'interruption de la prescription prévue par l'article L. 189 du LPF.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00574_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de leurs demandes.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00050_20251010

Admin. Appel