L. 124-3 du code des assurances, de condamner la société GAN assurances à garantir la société Egis bâtiments centre ouest sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, de condamner la

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, serait entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et

Elle soutient que : - en tant qu'assureur du département du Nord et de la commune de Rumilly-en-Cambrésis, elle est subrogée dans leurs droits, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

E ; de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

mutuelles (Sham) devenue la société Relyens Mutual Insurance, le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 125-1 du code des assurances.

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

La commune déléguée d’Omonville-la-Petite, riveraine de la Manche, est une commune littorale au sens des dispositions de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 321-2 du code de l’

commun la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, Elbeuf et Dieppe ; 5°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les désordres litigieux, étant intervenus en septembre 2018, soit postérieurement à la date de résiliation du contrat, l'article L. 124-5 du code des assurances ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; en application de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et d'administration, la commune était tenue d'abroger cette délibération en tant qu'elle approuve

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.