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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02846_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03462_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 142-5 du même code : « Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02523_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En ce qui concerne les incidences sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00077_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article R. 142-5 de ce code : " Peuvent également accéder aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, dans les
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03064_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03066_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03068_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03069_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03071_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03072_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01705_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative, sur les éléments de fait qu’ils ont apportés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03099_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
La commune a alors précisé sa demande en réclamant la somme de 184 446,60 euros au titre de la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04549_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00719_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01162_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - elle est recevable à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 ; cet arrêté méconnaît les articles L. 142-4 et 142-5 du code de l'urbanisme en ce qu'il ouvre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01615_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La préparation du plan de retrait préalable aux opérations de désamiantage, mentionné aux articles R. 4412-133 et suivants du code du travail, ne relève ainsi pas de la période de préparation, au sens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01393_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Cette piscine doit ainsi être regardée, au sens des dispositions précitées de l'article 244 quater E du code général des impôts, comme étant exploitée en Corse pour les besoins d'une activité commerciale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01393_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
novembre 2011, en zone 1AU le terrain litigieux, en méconnaissance de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, ainsi que cela a été reconnu par le jugement du 15 novembre 2018 du tribunal administratif
Source officiellePage 16 sur 266