Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01203_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D... dans la SCI, cette somme regardée comme distribuée par la SAS BHLP, majorée du coefficient de 1,25 prévu à l’article 158-7 du code général des impôts, qu’elle a imposée entre ses mains au titre de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01204_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article L. 341-5 du code forestier ; - le moyen tiré de l'insuffisance de la compensation forestière n'est pas fondé.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03512_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Article 3 : La Polynésie française versera à M. et Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02676_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant, le directeur de
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02705_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le président de la cour a désigné Mme A comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02297_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02120_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
L. 122-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00739_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Claye-Souilly à lui verser, en tant que mandataire du groupement, la somme de 349 042,42 euros HT, sous une astreinte de 150 euros
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00179_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros à verser à la SARL Monta Meubles en application des dispositions de l’article L .761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
5 février 2026
2, 3 et 4), enfin, rejeté le surplus des demandes de la SAS BHLP (article 5).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03247_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01757_20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02998_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03078_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 341-4 du code forestier : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-6, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02620_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
E... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01040_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01733_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
: () 4° Autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L. 341-7 et L. 341-10 en dehors des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03051_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
du personnel de surveillance du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe du 5 au 20 mars 2019 il a souffert de conditions de détention méconnaissant les dispositions des articles D. 349 et R. 57-8-16
Source officiellePage 16 sur 129