Et aux termes de l'article 1600 du même code : " I. - Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 9 juin 2021, la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée comme caduque.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à verser à son conseil la somme de 1 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et l'article 37, alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît

; le refus d’admission au séjour méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, moyens que M.

Il ressort des pièces du dossier que l'îlot n°8, exploité par le GAEC du Nouroy, comportait des bosquets, qui, eu égard à leur superficie, devaient être maintenus, comme l'exige l'article D 615-50-1 du

D et Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, et des articles L. 572-1 et suivants du code de l’entrée et

désormais codifiées à l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... ne sont pas fondés ; – la cour est invitée à faire usage de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme si une irrégularité venait à être relevée.