CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03264_20230320

20 mars 2023

Un courrier du 27 octobre 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler

3ème chambre

DCA_24TL01519_20250916

16 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère Chambre

DCA_23NT01482_20250311

11 mars 2025

Selon l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements

4ème chambre

DCA_21TL00865_20231005

5 octobre 2023

En application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2022.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02143_20250115

15 janvier 2025

L'affection allergique subie par l'intéressée a été reconnue comme un accident imputable au service par une décision en date du 11 décembre 2003 du recteur de l'académie de Lille.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00308_20250116

16 janvier 2025

Et aux termes de l'article 11 du CCAP : " Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées régulièrement par le service hygiène-nettoyage (examen sommaire) conformément aux articles

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02738_20220629

29 juin 2022

TPRF et de Troyes Champagne Métropole la somme de 1 000 euros chacune à verser à la société Safège en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

2ème chambre

DCA_23PA02402_20241120

20 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 441-2 du code des impôts : " Le droit défini à l'article ci-dessus est exclusivement réservé aux agents de catégorie A ou 1 et de catégorie B ou 2 de la direction

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01816_20240402

2 avril 2024

D'une part, comme l'a jugé à juste titre le tribunal, l'attitude de M.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02675_20240402

2 avril 2024

Après avoir adressé un premier projet de décompte final le 11 décembre 2019, rejeté comme prématuré par la CCI Seine Estuaire le 6 janvier 2019, les travaux ayant été réceptionnés le 11 février 2020, la

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03121_20241004

4 octobre 2024

reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00614_20251218

18 décembre 2025

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01618_20241107

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03090_20260312

12 mars 2026

239 ter du code général des impôts et relevait de l’impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 et des 1° et 1° bis du I de l’article 35 du code général des impôts.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC01691_20230927

27 septembre 2023

par l'huissier en application des articles A 444-31 et suivants du code de commerce.

8ème chambre

DCA_24PA01166_20250722

22 juillet 2025

L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01046_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 38 du même code : " 2.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03861_20220609

9 juin 2022

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()