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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00083_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 12 du règlement du plan d'occupation des sols, applicable à la date du permis de construire initial : " () Il doit être aménagé au minimum : / pour les constructions à usage d'habitation
4ème chambre
DCA_24PA00554_20250718
18 juillet 2025
pas été rédigé par l'agent ayant constaté le manquement pour lequel la société Air France a été sanctionnée, à supposer même que cet agent fût le seul à pouvoir établir ce procès-verbal, en vertu de l'article
3ème Chambre
DCA_22VE02265_20240507
7 mai 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 12 du même livre : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01788_20250320
20 mars 2025
En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article UBa 12 du règlement du PLU de la commune de Cannes approuvé le 24 octobre 2005, relatives au stationnement : " A l'exception du secteur de plan
DCA_22MA02130_20240620
20 juin 2024
UP 10 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; - le projet méconnaît l'article UP 12 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; - le projet méconnaît l'article UP 13 du règlement du
9ème Chambre
DCA_24PA03901_20260116
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00857_20221222
22 décembre 2022
/ Pour ces congés, un contrôle pourra être effectué à tout moment par un médecin agréé de l'administration./ Si les conclusions du médecin agréé donnent lieu à contestation dans les cas prévus aux articles
4ème Chambre
DCA_23VE02483_20250708
8 juillet 2025
d’un pare-vue devant la piscine située en prolongement de la terrasse, la distance de retrait doit être d’au moins 8 mètres par rapport à leur propriété ; le projet méconnaît les dispositions de l'article
DCA_24MA02235_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale
DCA_22MA01623_20230126
26 janvier 2023
et délais prévus à l'article L. 12-5. / Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives
DCA_21MA01879_20220331
31 mars 2022
Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, introduit par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " Hormis lorsqu'elle
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00541_20230216
16 février 2023
; - il méconnaît l'article UC 11 du même règlement ; - il méconnaît l'article UC 12 du même règlement ; - l'arrêté du 25 novembre 2019 méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il
DCA_23BX01707_20240709
9 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article AU 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Boeil-Bézing : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations
Formation plénière
DCA_20VE02243_20220930
30 septembre 2022
prévoit pas l'installation d'un pare-vue devant la piscine ; - ces dispositions ne permettent pas de réaliser à la fois une extension et une surélévation ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01676_20230530
30 mai 2023
ce qu'il a déclaré cessible la parcelle de l'intéressé, cette déclaration de cessibilité n'ayant en tout état de cause pas été transmise au juge de l'expropriation dans le délai de six mois prévu à l'article
5ème chambre
DCA_24NT01154_20250527
27 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article UH 12 du règlement du PLUi : " Le nombre de places doit correspondre aux besoins sur la base des ratios ci-après et des modalités d'application définies à l'article 12 des
DCA_22LY00577_20220707
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. "
DCA_23LY03871_20260120
20 janvier 2026
bornant à affirmer que les cinq places de stationnement créées ne seront pas « aménagées et stabilisées en goudron, pavés, ou tout autre revêtement stabilisé », ainsi que l’exigent les dispositions de l’article
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