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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment au point 6, l'article 2 de la décision du 2 mars 2022, l'article 2 de la décision du 10 mars 2022, et l'article 2 de la décision du 23 mai 2022, en tant
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02174_20250212
12 février 2025
pas à l'exigence de motivation imposée par les articles 24 et 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; il ne renvoie à aucun document faisant référence aux montants exigés ; - il n'est pas redevable
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
1249 et 1251 du code civil.
4ème chambre
DCA_20PA02770_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les titres de perception émis en application
DCA_23DA02190_20250212
Article 4 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01876_20221115
15 novembre 2022
B ne peut utilement soutenir que sa situation n'entre pas dans les cas d'exclusion du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l'article L. 1243-10 du code du travail, dès
DCA_22DA02530_20240326
26 mars 2024
Il fait valoir que : - la demande en garantie présentée à son encontre par le CHI Eure-Seine est prescrite en application de l'article 1245-15 du code civil ; - sa responsabilité n'est pas engagée
DCA_20LY02407_20220804
4 août 2022
En second lieu, aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre
DCA_20LY02408_20220804
DCA_20LY02409_20220804
DCA_20LY02410_20220804
1ère chambre
DCA_23PA02419_20240516
16 mai 2024
L'article L. 1214-11 du code des transports, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que " les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets
1ère Chambre
DCA_23NT02594_20241112
12 novembre 2024
150-0 D du code général des impôts et appliqué celui de 65% prévu par cet article.
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
Article 4 : La commune de Sari-Solenzara versera à M. B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02360_20220914
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens recrutés sur le fondement du 2° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique en vertu de l'article R. 6152-712 de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02291_20250506
6 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2100689 du 20 juin 2023 du tribunal administratif de Limoges est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00275_20220519
19 mai 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issues du décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018, dans sa version applicable au litige, les tribunaux administratifs
Juge des référés
ORCA_25VE00435_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa
DCA_22TL20101_20240523
23 mai 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en son article 3, rejeté le surplus de sa demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00467_20220415
15 avril 2022
2,3,4 et 24) et les articles L. 613-1 et L. 1234-4-1 du code de l'éducation ; - les épreuves d'espagnol se sont déroulées dans des conditions irrégulières, - la décision de refus d'inscription en
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