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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02434_20240130
30 janvier 2024
résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement
6ème Chambre
DCA_22PA01815_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
1ère chambre
DCA_24PA00230_20241003
3 octobre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 8
3ème Chambre
DCA_25NT01685_20251215
15 décembre 2025
été saisie en méconnaissance des articles L. 432-13 et L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est contraire aux dispositions des articles L. 423
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00813_20250711
11 juillet 2025
prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France
Juge des référés
ORCA_24LY02979_20250106
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
ORCA_24TL01630_20240925
25 septembre 2024
L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02834_20241017
17 octobre 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-
3ème chambre
DCA_24TL01022_20260218
18 février 2026
Mme B... a présenté le 13 mai 2022, une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain, et des articles L. 423-5, L 423-23, et L 435-1 du code de l’entrée et du
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02374_20221221
21 décembre 2022
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
DCA_22TL00681_20221220
20 décembre 2022
victime et méconnaît les articles L. 423-3 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_25VE03529_20260421
21 avril 2026
sa vie privée et familiale, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention
2ème chambre
DCA_24PA01413_20241230
30 décembre 2024
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 et les stipulations de l'article 8 de la convention
ORCA_24DA01468_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient que : - la commission du titre de séjour devait être saisie ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01009_20251104
4 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnait l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que les violences de son époux à
DCA_23NT00266_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01841_20240408
8 avril 2024
prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée.
DCA_24TL02777_20250916
16 septembre 2025
6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-3 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01220_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
ORCA_24TL03150_20250729
29 juillet 2025
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention
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