CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01141_20230530
30 mai 2023
l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur les dispositions des articles L. 2212-1 et suivants
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00193_20240402
2 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur () établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01887_20221201
1 décembre 2022
D’une part, aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’urbanisme, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015, applicable au projet de révision du plan local d’urbanisme (PLU) du Paradou : « Les zones naturelles
2ème Chambre
DCA_24NT00185_20251003
3 octobre 2025
Sur la responsabilité : En premier lieu, aux termes de l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable : « (…) Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
des faits matériellement inexacts en raison de sa situation et de ses caractéristiques, qui justifient son classement en zone urbaine, leur terrain ne constituant pas une zone naturelle au sens de l'article
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01390_20220429
29 avril 2022
Aux termes de l’article R. 123-19 du code de l’environnement alors applicable : « Le commissaire enquêteur (…) établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies
DCA_21LY02427_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, codifié à l'article R. 151-22 du même code dans sa version postérieure au 1er janvier 2016 : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
DCA_20DA00934_20220412
12 avril 2022
Il soutient que : - le classement de sa parcelle par le plan local d'urbanisme est illégal en ce qu'il méconnaît l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme et l'objectif poursuivi par la loi Solidarité
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
L'article R. 123-19 du même code énonce que : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. /
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête.
DCA_21NT01440_20221221
21 décembre 2022
Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 123-9 et R. 123-11 du code de l'environnement est inopérant, ces dispositions étant applicables aux procédures d'enquêtes publiques
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 123-9 de ce code : " I.- L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
Elles soutiennent que : - le dossier soumis à l’enquête publique, lacunaire, n’a pas été mis à jour et méconnaît l’article R. 123-8 du code de l'environnement ; - le rapport de présentation est insuffisant
1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
L'article R. 123-173 de ce même code dispose : " Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire. () ".
DCA_21NT02536_20220722
22 juillet 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : 3.
4ème chambre
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
L'article R. 123-9 du même code dispose que : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01781_20230123
23 janvier 2023
qu’il vise les dispositions abrogées des articles R.123-27 et R.123-53 du code de la construction et de l’habitation ; - il est disproportionné en l’absence de toute limitation de durée ; - il est entaché
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