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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03627_20241220
20 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
6ème chambre
DCA_21VE03037_20230425
25 avril 2023
C soutient que : - la décision de refus de séjour émane d'un auteur incompétent ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01416_20260119
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01025_20221018
18 octobre 2022
Aux termes du III de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : " Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00401_20250514
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 212-16 du même code : " () I bis. - Les dérogations prévues au VII de l'article L. 212-1 ne peuvent être accordées pour un projet entraînant des modifications dans les caractéristiques
1ère Chambre
DCA_21VE03181_20231215
15 décembre 2023
H J ; - le titre exécutoire attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui sont applicables en l'espèce, la SHAM n'étant pas une
1ère chambre
DCA_25PA04119_20260205
5 février 2026
Le requérant soutient que la décision litigieuse méconnait les dispositions du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration. 7.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01079_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020 ainsi qu'aux requêtes relevant de la compétence
Juge des référés
ORCA_24NT02521_20240813
13 août 2024
en application de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée. / La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de
ORCA_25VE02167_20251204
4 décembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté contesté : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01113_20230929
29 septembre 2023
Le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, ni celles de l'ordonnance susvisée du 8 décembre 2005 auxquelles
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas daté et n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté
5ème chambre
DCA_24VE02872_20251113
13 novembre 2025
Si devant la cour, il soutient en outre que cette décision est entachée d’un défaut de motivation et ne respecte pas les exigences formelles prévues par l’article L. 212-1 du code des relations entre le
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00114_20230309
9 mars 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué ne respecte pas les exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les arrêtés contestés méconnaissent l'article
DCA_21LY02014_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
DCA_25PA02134_20260408
8 avril 2026
Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : Aux termes de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet
DCA_19MA00828_20250717
17 juillet 2025
Selon l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, d’autre part : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention
4ème chambre
DCA_22PA03975_20230608
8 juin 2023
ORCA_25BX00490_20251023
23 octobre 2025
Il soutient que : - les arrêtés méconnaissent les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; ils ne visent pas la délégation autorisant leur signataire
ORCA_23NT02131_20240813
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