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14 367 résultats pour « articles l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03627_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03037_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

C soutient que : - la décision de refus de séjour émane d'un auteur incompétent ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01416_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01025_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes du III de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : " Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00401_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article R. 212-16 du même code : " () I bis. - Les dérogations prévues au VII de l'article L. 212-1 ne peuvent être accordées pour un projet entraînant des modifications dans les caractéristiques

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03181_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

H J ; - le titre exécutoire attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui sont applicables en l'espèce, la SHAM n'étant pas une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04119_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Le requérant soutient que la décision litigieuse méconnait les dispositions du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration. 7.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01079_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020 ainsi qu'aux requêtes relevant de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02521_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

13 août 2024

en application de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée. / La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02167_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur la légalité de l’arrêté contesté : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01113_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, ni celles de l'ordonnance susvisée du 8 décembre 2005 auxquelles

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00994_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas daté et n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE02872_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Si devant la cour, il soutient en outre que cette décision est entachée d’un défaut de motivation et ne respecte pas les exigences formelles prévues par l’article L. 212-1 du code des relations entre le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00114_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué ne respecte pas les exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les arrêtés contestés méconnaissent l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02014_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02134_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : Aux termes de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA00828_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Selon l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, d’autre part : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03975_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00490_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il soutient que : - les arrêtés méconnaissent les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; ils ne visent pas la délégation autorisant leur signataire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT02131_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

13 août 2024

en application de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée. / La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de

Source officielle

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