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Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable au litige : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02960_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 susvisé : " I.- Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00146_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de cet article : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales () pour

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00953_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " L'assemblée délibérante de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01932_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02267_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " L'assemblée

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02270_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04120_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 28 novembre 2012, l'assemblée générale extraordinaire de la société F.G.I., qui s'est tenue en France et dont le siège social était alors situé

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03864_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

compte courant d'associé, la société soutient, comme en première instance, que les écritures en cause correspondent au cumul des bénéfices antérieurs dont la répartition a été décidée par une décision d'assemblée

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01736_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Il soutient que : - il a été qualifié à tort de maître de l'affaire, alors qu'il n'était pas en état de gérer la société Home Designer à la suite de son accident ; - l'assemblée générale du 4 juillet

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00570_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

qu’elle maintenait les congés attribués au titre de l’ancienneté pour les agents recrutés avant le 31 mars 2016, a enjoint à la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois de réunir l’assemblée

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03484_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

l'administration fiscale a démontré que les actionnaires historiques de la société Financière des Eparses exercent un contrôle conjoint sur cette société en déterminant en fait les décisions prises en assemblée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02120_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, adopté par la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 de l'assemblée

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00643_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

En l'absence, dans les statuts, de toute stipulation confiant à l'un de ses organes dirigeants le pouvoir d'agir en justice en son nom, seule une délibération de son assemblée générale peut autoriser,

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00778_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

que : - le service n'a pas respecté le débat contradictoire au cours de la procédure précontentieuse ; - la répartition des bénéfices de la société Capital Conseil a été régulièrement décidée en assemblée

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02110_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

L'espace réservé aux groupes et élus est proportionnel à leur représentativité au sein de l'assemblée. () ". 4.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04057_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

Conformément à un procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la société AGC Conseils du 30 septembre 2006, la société RC Transformation a acquis les titres de la société Infodit pour un montant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01092_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

correspondant au montant de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, auquel il estime avoir droit depuis le 1er mai 2004 en application de la délibération du 26 avril 2004 par laquelle l'assemblée

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05220_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

d'une contravention de grande voirie, la société civile aquacole (SCA) Otetou Pearl Farm, et a conclu à ce que ce tribunal la condamne au paiement de l'amende prévue par la délibération n° 2004-34 de l'assemblée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00225_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

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