. / Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, la commune de Val-de-Sos et la communauté de communes de la Haute-Ariège, représentées par Me Chen, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il

liminaire, si le tribunal a considéré qu'il devait être regardé comme ayant acquiescé aux faits sur le fondement de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, faute d'avoir produit un mémoire en défense

Sur la recevabilité des conclusions relatives aux prélèvements sociaux : Ainsi que le fait valoir le ministre défendeur, l’imposition supplémentaire en litige concerne uniquement l’impôt sur le revenu

et non communiqué, en méconnaissance des droits de la défense et du principe de loyauté de la procédure ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée

hospitalier universitaire Grenoble-Alpes et la SHAM dans leur requête sommaire, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble; qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments des défendeurs

Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces

Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2022, la commune de Bourgoin-Jallieu et la société Aréas dommages, représentées par la SELURL Phelip, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°)

Par deux mémoires en défense enregistrés le 3 mars 2021 et le 8 novembre 2022, la collectivité européenne d'Alsace, qui s'est substituée au 1er janvier 2021 au département du Bas-Rhin, représentée par

Sur les conclusions tendant à ce que le mémoire en défense en date du 31 août 2022 soit écarté des débats : 2.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2021, 2, 7 et 28 septembre 2022, le centre hospitalier de Lens et la SAS AGRM, représentés par Me Vincent Boizard, demandent à la cour par la voie

C qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 27 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 22 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

S’il appartient au requérant qui s’estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 février et 8 mars 2023, l'Institut de recherche pour le développement, représenté par Me Journault, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de

contractuelle des sociétés OTCE et Peytavin au motif que le décompte général était devenu définitif le 8 juillet 2016 ; - les sociétés OTCE et Peytavin ont failli à leur mission contractuelle d'assistance

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête.

indexation sur le dernier indice du coût de la construction publié au jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des frais d'avocat exposés pour son assistance

cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 septembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2019 ; 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge des défendeurs

fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, M.