B A, associé et gérant de la société, et M. et Mme C D, associés dans cette société, ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Par des mémoires en intervention, enregistrés les 6 février et 7 octobre 2024, l’association « Les amis de Coucy-le-Château », la commune de Selens, la société civile immobilière (SCI) de la Bergerie,

L'administration fiscale a constaté que la SAEM de gestion du Port Vauban procédait, pour le compte des associés de la société IYCA qui en ont la jouissance, dont la société Palomata, à la location de

comptabilisé des factures de loyers dus à la société civile immobilière Jefre, en vertu d'un bail conclu pour des locaux dans lesquels elle exerce son activité, au crédit du compte 45511 " Associé B A

B F, notaire, a débuté son activité le 1er février 2009 au sein de la société civile professionnelle (SCP) " C et B F " située à Guise (Aisne). M. G E ayant acquis les parts de M.

situation de trésorerie de la société faisait obstacle à tout prélèvement de la somme inscrite au crédit du compte courant d'associé de M.

Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif (…) sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement

Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ; () ".

A par la société " Force 7 à 8 " sur le compte courant d'associé qu'il possède dans les comptes de cette société, ces sommes étant regardées par le service comme des avances, prêts ou acomptes au sens

a versés à la société Eiffage route Ile-de-France et à la société DLE Ouest ; 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Systra, Ingerop conseil et ingénierie, Atelier Jacqueline Osty et associés

Jeanne et de la société B du chef d'escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux et financement illégal d'un parti politique.

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription

Selon l'article L. 94 A du même livre : " Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le cas échéant

B..., en raison du principe d’indépendance des procédures de rectification menées à l’encontre de la société, d’une part, et de ses associés, d’autre part. 6.

Par un mémoire enregistré le 22 février 2023, les sociétés Michel Beauvais et associés, Acra architecture et Lorenzo architecture et M.

La maitrise d'œuvre de ce chantier a été confiée à la société Bureau Manciulescu ACMH et associés et les travaux à la société Socoba.

droits dans la société. (…) / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / 1° Des membres des sociétés civiles (…) ». 4.

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire

sur le versement sur le compte bancaire de la société réalisé par l'associé soit sur la prise en charge par l'associé, notamment à partir d'un compte bancaire personnel, d'une dépense incombant à la société

Le Bâtiment Associé et le tribunal, serait nul au sens de l’article 1169 du code civil en raison du déséquilibre qu’il crée entre les parties ; - la société Le Bâtiment Associé a établi son décompte