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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
lorsqu'elle procède, non de la simple gestion d'un patrimoine privé, mais de démarches actives de commercialisation foncière, telles que la réalisation de travaux ou la mise en œuvre de moyens de commercialisation
4ème chambre
DCA_23TL00075_20250320
20 mars 2025
de l'importance des exhaussements réalisés sans aucune autorisation, il ressort également des pièces du dossier qu'une attestation de non contestation de la conformité des travaux autorisés par le permis
2ème Chambre
DCA_23VE01222_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00732_20231221
21 décembre 2023
En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 et 6, ou de cession ou de démembrement du droit de propriété, dans des situations autres que celle prévue au 3, de l'immeuble ou des parts et titres
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
que des tiers, les effets de l’approbation du projet de détail des tracés par le préfet, qu’elle intervienne en prévision de la déclaration d’utilité publique des travaux ou après cette déclaration, ou
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_23TL00797_20250717
17 juillet 2025
La société BG Promotion a demandé un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 17 logements, après démolition des bâtiments existants, sur un terrain situé 67 rue de Montrabé
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01833_20230926
26 septembre 2023
Vu : - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative
3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
D autorisant le preneur à réaliser les travaux nécessaires à la réalisation de la villa " Aquamaris " sur la parcelle en cause.
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
le 13 mars 2006, à savoir que la communauté Artois-Lys avait « décidé de différer sa décision sur les suites à donner » à sa demande de réalisation de travaux de confortement des berges au droit de son
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
Dans l'ordonnance du 10 février 2022 par laquelle elle s'est prononcée sur les questions dont la présente cour l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit
DCA_22TL20984_20240627
27 juin 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
dans le délai de validité du permis, ces éléments, à les supposer établis, ne sauraient faire regarder la réalisation de ces travaux comme certaine, notamment dans son échéance de réalisation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02590_20240708
8 juillet 2024
En deuxième lieu, des irrégularités portant sur une partie seulement des factures produites pour justifier de la réalisation des travaux et de leur conformité avec les caractéristiques du projet au vu
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Surtout, elle a estimé, que malgré un volume important de 164 pages, le résumé non technique de l’ensemble du projet portant sur l’élargissement de l’A680 et la réalisation de l’A69 « permettait au public
3ème Chambre
DCA_24NT02672_20250627
27 juin 2025
de la réalisation de travaux publics et de la construction des nouveaux ouvrages publics à proximité de leur habitation ; - la responsabilité sans faute de la société Enedis est engagée en raison de
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
qu'elle a subis et non encore indemnisés par la MAIF, conformément au rapport du cabinet ELEX du 27 avril 2015, soit la somme totale de 5 347,29 euros ; - sur la réalisation de travaux de nature à réduire
5ème chambre
DCA_21NT03373_20231212
12 décembre 2023
Leur propriété se situe à environ 150 mètres de l'espace public de loisirs en litige, dont elle est séparée par un espace naturel non bâti, un boisement et une voie publique.
DCA_23MA02846_20250513
13 mai 2025
Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir opposée par la SARL Merendella et tirée du non-respect par la demande de première instance présentée par la SCI
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