Mme A fait état des conditions dans lesquelles son changement d'affectation est intervenu, la procédure suivie, le retrait de ses fonctions de directrice de crèche et de ses attributions d'encadrement

, ou, à titre subsidiaire, des seules cotisations supplémentaires de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au

F ; - le service a réintégré à titre de produit non comptabilisé la somme de 11 200 euros qui correspondrait à une facture non comptabilisée G la société Info Consulting mais il n'a apporté aucun

Par suite et alors même qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondant aux deux factures en cause ou qu'elles auraient été versées à des tiers, c'est à bon droit que l'administration

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pension ; 3°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale aux fins d'évaluation de l'aggravation de ses infirmités ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme globale de 96 156 000 VND.

A la somme de 4 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2019.

et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

de l'État dans le département du Gard, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions contenues dans l'arrêté en litige.

, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État. / () Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent

Si Mme A soutient que les sommes qu'elle a perçues de la SCI Fosse aux Chênes correspondent à un prêt que cette société lui avait consenti, elle n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation.

C... a été assujetti au titre de l’année 2015, ainsi que des majorations correspondantes, et mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

La SASU ELM a versé à la SAS LBH le 30 janvier 2014 une somme de 400 000 euros représentant une avance sur la distribution de l’exercice clos le 31 mars 2014 et le 31 janvier 2014 une somme de 300 000

des sommes de 266 000 euros et 319 500 euros et des intérêts de retard correspondants et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société CA Traiteur et salaisons.

de 10 383 euros, fixant le montant de l'attribution définitive de la commune à la somme de 119 641 euros.

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Nicolas Hauptmann, secrétaire général de la préfecture, pour signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département