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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03152_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D A ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Leu a délivré à Mme F et à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00695_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des dispositions de l’article 2.4.1.1 du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole portant sur l’insertion des constructions dans leur environnement, et a prononcé un sursis
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00118_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A l'issue de cette procédure, par un arrêté du 11 juillet 2022, le maire de Toulouse a délivré à la société Caso Patrimoine un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et permis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00282_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par un jugement n° 2202373 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 2 juin 2022 du maire de Donville-les-Bains et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01694_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 2 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Divonne-les-Bains a accordé à la société Bouygues-Immobilier Urbanera un permis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
La SCI Penelope relève appel du jugement du 30 mars 2020 par lequel ledit tribunal a rejeté sa demande. 2. Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00784_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
par la SAS A Galerie au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des travaux de construction de la deuxième ligne de tramway, au cours de la période du 1er juillet 2014 au 20 juin 2018,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00709_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03094_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
E, a annulé cette délibération, au motif que l'article 6 du bail excluait toute indemnisation du cocontractant à l'expiration du bail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02281_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 5 octobre 2020 par laquelle le maire de Lorgues a rapporté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01767_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A, propriétaire d'une exploitation agricole à Jouy (Yonne), a consenti à la société Technique Solaire une promesse de bail à construction.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01135_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif portant sur la construction de trois maisons situées 36 et 36 bis rue Frantz Despagnet et 31 rue Descartes, sur la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2018 n° PC08110218A0001 par lequel le maire de Garrigues a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02159_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 4 janvier 2017 par lequel le maire de Menton a délivré un permis de construire à Mme A... pour le remaniement de la toiture, l’extension
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03562_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il résulte de ce qui a été dit au point 13 du présent arrêt que le terrain d'assiette du projet de construction autorisé porte sur les parcelles et que la construction d'une longueur de 28,67 mètres est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01563_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La société civile immobilière (SCI) Marseille City, qui a pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers, a été assujettie à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2020
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société JLFame Casanova a formé un recours gracieux contre cette décision le 18 août 2021, qui a été implicitement rejeté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03676_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
à construction.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04734_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A et M.
Source officiellePage 16 sur 92