Article 3 : Le surplus de la requête d'appel de la SMABTP et sa demande devant le tribunal administratif de Nantes sont rejetés.

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11

Le président de la Cour a désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement. 34.Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorisation méconnaîtrait les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement doit être écarté en

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de commerce : " Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.

question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige ". 3.

D..., de la communauté de communes de Cèze Cévennes et de la commune de Saint-Ambroix une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

(article 3), et rejeté le surplus des demandes (article 4).

Le président de la Cour a désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

B n'est pas fondé à soutenir que le jugement devrait être annulé comme irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité des demandes : 7.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l’irrégularité d’une concertation : Aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l’objet d’une concertation

même fondement en appel.

F une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 512-3 du code de l'environnement applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : () / 3°) La nature et le volume des

) de mettre à la charge de la commune de Dinard le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 3 février 2025 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

les travaux de construction du centre nautique d'Aubervilliers ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aubervilliers le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761