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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03202_20250702
2 juillet 2025
Le tribunal ne pouvait dès lors opposer au requérant l'effet de ces actes de procédure et viser, sans les analyser, les mémoires en réplique produits par M.
6ème chambre
DCA_24NT00729_20241217
17 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
3ème Chambre
DCA_22VE02114_20240919
19 septembre 2024
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.
DCA_22VE02115_20240919
DCA_22VE02116_20240919
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
pris en considération - et, le cas échéant, selon quelles modalités - pour la détermination de l'indemnité due à la victime en réparation de son besoin d'assistance par une tierce personne ' " Le Conseil
3ème chambre
DCA_25PA01132_20251015
15 octobre 2025
Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 371-2 du code civil ne peut qu’être écarté comme inopérant. 14.
9ème Chambre
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
Si celui du mois d'août 2015 était vide, celui de septembre 2014 présentait la mention code2 dans le champ " Codannul ", marqueur des enregistrements devant être supprimés définitivement, pour des fiches
DCA_21PA06567_20230120
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
A aurait conservées après une chirurgie sans complications.
8ème chambre
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
Par suite, sur le fondement d'un besoin en assistance de 24 heures par semaine pendant cette période, une somme de 3 622 euros doit être déduite. M.
DCA_22TL20728_20230117
17 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ".
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-15 du code des assurances : " L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques () ".
DCA_24VE00659_20241129
29 novembre 2024
tenu à un contrôle restreint.
DCA_25PA04590_20260218
18 février 2026
E... n’a versé au dossier aucun document d’état-civil établissant sa filiation avec les deux premiers enfants dont il allègue être le père, les actes de naissance produits mentionnant uniquement le nom
1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
C ne peut sérieusement être retenue, il incombait au service départemental d'incendie et de secours de faire appel, au besoin, aux forces de l'ordre pour mener à bien leur intervention ; - le préjudice
DCA_22TL20399_20240718
18 juillet 2024
A a indiqué être dirigeant, durant la période contrôlée, des sociétés à responsabilité limitée Vinafin, Vi Long et Asian Pacific, et des sociétés civiles immobilières La Liberté, La Méridienne, Croix de
DCA_22PA04081_20231228
28 décembre 2023
Lorsque le destinataire de cette notification soutient que la notification qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d'un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe
DCA_18LY03261_20230315
15 mars 2023
les autres moyens ne sont pas fondés : () 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter
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