Si Voies Navigables de France fait valoir, sur le fondement d'un rapport établi à sa demande par un cabinet privé, l'existence d'autres causes, tenant à la pluviométrie, à la qualité du revêtement de la

Lorsque la personne concernée n’est pas assistée ou représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les Etats membres l’informent des principaux éléments de la décision, ce qui comprend toujours

Gallaud, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Sanches, avocate de Mme B....

Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Oriane Cabaret, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500

En ce qui concerne l'erreur dans la qualification juridique des faits : 6.

Par ordonnance du 7 janvier 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de la société A et M.

La SASU Ker Yan ne justifie par aucune pièce ni de la cause juridique des versements en litige ni de leur montant.

E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret (Gironde) a approuvé le plan local d’urbanisme de

Par une décision du 19 juin 2020, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la Cour. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

En ce qui concerne l'insuffisante information des conseillers municipaux : 9.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Par des mémoires en défense enregistrés le 11 juin 2021 et le 3 janvier 2022, la société 8116563 Canada Inc, représentée par le cabinet Altertyax Avocats conclut au rejet de la requête.

A B, et de Me Saulnier, pour la SELARL Cabinet COUDRAY. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle a en revanche dit pour droit que la directive 2000/31 du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans

Par suite, les moyens tirés de l'erreur de qualification juridique et de droit doivent être écartés. En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 11.

désigné du tribunal administratif de Bordeaux du 24 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2022 de la préfète de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, et un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la société On-Situ, représentée par le cabinet Cotessat-Buisson, demande à la

Par une décision du 26 septembre 2018 qui n'a pas été contestée par l'intéressé, le conseil départemental du Morbihan a refusé sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. M.

Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 2.L'arrêté en litige, du 3 aout 2021, a été signée par Mme B C, directrice de cabinet de la préfète de la Loire, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté

Par une décision n° 443691 du 14 avril 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la société Bibko Système, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy